Le projet de budget de l'Etat pour 2026, ou projet de loi de finances (PLF), est examiné à partir de lundi en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Voici les principales mesures du texte présenté par le gouvernement et qui promet d'être largement amendé pendant le débat parlementaire.
( AFP / JOEL SAGET )
Maîtrise des dépenses
Le projet de budget prévoit de baisser légèrement "en valeur" les crédits des ministères, à l'exception de celui des Armées qui bénéficie d'une augmentation de 6,7 milliards d'euros, de l'Intérieur (600 millions) et de la Justice (200 millions).
Contribution des hauts revenus
Instaurée en 2025, cette contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) est prolongée d'un an. Elle fixe un taux minimal d'imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an pour un célibataire, et 500.000 euros pour un couple.
Selon Bercy, "24.300 foyers en seraient effectivement redevables". Le gain espéré est de 1,5 milliard d'euros.
Taxation des holdings
Le projet de budget entend instaurer une taxe visant le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d'actifs, parfois utilisées pour contourner l'impôt.
Quelque 10.000 contribuables seraient concernés. Le gouvernement en espère 1 milliard d'euros.
Gel du barème de l'impôt sur le revenu et de la CSG
Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l'inflation, ce qui se traduira par 200.000 "nouveaux entrants" dans cet impôt, selon Bercy. D'autres ménages paieraient davantage d'impôt sur le revenu.
En tout, avec la CSG, la mesure rapporterait 2,2 milliards d'euros.
Abattement forfaitaire pour les retraités
L'abattement de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2.000 euros.
1,6 million de foyers, soit un quart des 6,8 millions de foyers concernés par cette réforme, verraient leur impôt diminuer, selon Bercy. Et 84% du rendement attendu de 1,2 milliard d'euros s'appuierait sur les 20% de retraités les plus aisés.
Surtaxe pour les grandes entreprises
Instaurée en 2025, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié, à 4 milliards d'euros.
Elle concerne plus de 400 grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros en France.
Suppression de 23 niches fiscales
Le projet de budget prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées "obsolètes ou inefficaces" parmi les 474 existantes, pour un gain d'environ 5 milliards d'euros.
Il s'agit notamment de l'exemption d'impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
Taxe sur les petits colis et produits à fumer
Une taxe de 2 euros ciblerait les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros livrés par des entreprises établies hors de l'UE, notamment de Chine, accusées d'une concurrence agressive. La mesure pourrait rapporter 600 millions d'euros.
Face au "développement du vapotage", l'ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine, pour des recettes fiscales supplémentaires de 120 millions d'euros après 2026.
Franchise de TVA
Le projet de budget fixe à 37.500 euros de chiffre d'affaires le seuil de déclaration de TVA pour les autoentrepreneurs. En dessous de ce seuil, ils en sont affranchis. Ce seuil est abaissé à 25.000 euros pour les micro-entreprises du bâtiment.
Contestée puis suspendue en 2025, une précédente réforme prévoyait d'abaisser le seuil à 25.000 euros.
Graphique montrant l'évolution de la dette publique en France depuis 2000 par trimestre, en milliards d'euros, selon l'Insee ( AFP / Sylvie HUSSON )
Accélération de la suppression de la CVAE
Le projet de budget prévoit de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, et de la supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l'échéance précédemment prévue. Le coût est de 1,3 milliard.
Suppression de postes de fonctionnaires
3.119 postes de fonctionnaires en moins sont prévus en 2026, notamment 1.735 parmi les 434 opérateurs et agences de l'Etat.
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